Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

Une ordonnance avait donné lieu à un appel principal formé par une association syndicale libre et une société contre un assureur dommages-ouvrage. L’assureur a ensuite formé un appel provoqué contre plusieurs entreprises, assureurs et intervenants à l’opération de construction.

Deux sociétés assignées en appel provoqué ont constitué avocat plusieurs semaines après leur assignation et transmis leurs conclusions au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du Code de procédure civile. Une réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre aux parties de s’expliquer sur la recevabilité de ces écritures.

Les deux intimées ne se sont pas opposées à l’irrecevabilité. Le président de chambre a déclaré leurs conclusions irrecevables d’office et a décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.

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