Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

Après un jugement ayant notamment constaté l’extinction d’une servitude conventionnelle et rejeté les demandes des parties, l’appelant a interjeté appel et notifié ses conclusions. L’intimé a ensuite saisi le magistrat de la mise en état d’un incident de radiation fondé sur l’article 524 du Code de procédure civile.

L’intimé a remis et notifié ses conclusions d’incident et ses conclusions au fond dans le délai de trois mois prévu par l’article 909, mais les a adressées à l’avocat plaidant de l’appelant, et non à son avocat postulant constitué devant la cour. L’appelant a demandé l’irrecevabilité de ces écritures, en soutenant qu’aucune notification régulière n’était intervenue avant l’expiration du délai.

Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d’incident et les conclusions d’intimé, puis a condamné l’intimé aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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