Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement disproportionné

Une société a souscrit auprès du Crédit du Nord un prêt professionnel de 305 000 euros destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Un associé s’est porté caution solidaire dans la limite de 198 250 euros. Après le redressement judiciaire de la société et l’admission de la créance bancaire, l’établissement a mis la caution en demeure de payer.

La banque a engagé une action en paiement. Au cours de la procédure, les droits du Crédit du Nord ont été transférés à la Société Marseillaise de Crédit, puis à la Société Générale. La caution a contesté la qualité à agir, invoqué la disproportion manifeste de son engagement, un manquement au devoir de mise en garde et le défaut d’information annuelle.

La cour admet l’intervention de la Société Générale, écarte la disproportion et le manquement au devoir de mise en garde, mais prononce la déchéance des intérêts conventionnels faute de preuve d’envoi des informations annuelles. Elle fixe la somme due à 58 560,32 euros, avec intérêts légaux et capitalisation.

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