Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ Responsabilité

Un investisseur a souscrit en 2010 à une opération de défiscalisation Girardin industriel commercialisée par Gesdom et montée par une autre société. Il a apporté 40 140 euros à trois sociétés en participation finançant des centrales photovoltaïques à La Réunion et a imputé une réduction d’impôt de 50 175 euros.

L’administration fiscale a remis en cause cette réduction, les centrales n’ayant fait l’objet ni d’un raccordement ni d’une demande complète de raccordement au réseau électrique au 31 décembre 2010. L’investisseur a acquitté 59 809 euros comprenant le rappel d’impôt, les intérêts de retard et une majoration.

Il a recherché la responsabilité de la société Essor Conseil, intervenue comme conseiller en gestion de patrimoine, pour défaut d’information sur le risque de remise en cause de l’avantage fiscal. Après le rejet de ses demandes en première instance, il a fait appel. La cour retient un manquement ayant entraîné une perte de chance, mais exclut l’indemnisation de l’impôt lui-même faute de solution alternative établie.

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