Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 24/00507
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
lien de subordination
Textes cités
Article L. 8221-6, I, 3° du Code de commerce, Articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, Article 14 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 1329 et suivants du Code civil, Article L. 1235-2 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 625-3 du Code de commerce, Articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, Article 204 A du Code général des impôts, Article L. 3253-20 du Code du travail, Article L. 621-48 du Code de commerce, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un dirigeant a été nommé président d’une société par actions simplifiée lors de sa création. Il a ensuite soutenu avoir été embauché comme cadre technique, tout en continuant à exercer son mandat social, puis a démissionné de ses fonctions de président. Après l’ouverture d’une procédure collective contre la société, il a saisi la juridiction prud’homale afin de faire reconnaître un contrat de travail et d’obtenir des rappels de rémunération, des indemnités liées à la rupture et des dommages-intérêts.
La société, représentée par son liquidateur, et l’AGS ont contesté cette qualité et invoqué, subsidiairement, la novation des créances ainsi que le caractère abusif de l’action. Le premier juge a rejeté les demandes. En appel, la juridiction relève l’absence de contrat écrit, l’insuffisance des bulletins de paie, des courriels et des attestations pour établir des fonctions techniques distinctes exercées sous subordination. Elle confirme le rejet des demandes et condamne le demandeur aux dépens.
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