Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00210
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Résumé
Un bail rural avait été conclu entre un bailleur et un preneur portant sur plusieurs parcelles agricoles. Après des impayés de fermages, une procédure judiciaire avait abouti à la résiliation du bail et à diverses condamnations pécuniaires. Le preneur a interjeté appel.
Au cours de l’instance d’appel, les parties ont conclu, le 9 avril 2026, un protocole amiable et transactionnel réglant leur litige. Elles ont demandé son homologation ainsi que la constatation de leurs désistements réciproques d’instance et d’action. Elles ont également convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.
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