Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité du vendeur

Une société maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments. Elle a confié le gros œuvre, l’étanchéité, les façades et les menuiseries extérieures à la société [P] [J], laquelle s’est approvisionnée auprès de Go Plast.

Le contrat prévoyait des livraisons échelonnées entre juin et décembre 2021. Des retards, des livraisons incomplètes et des anomalies de réglage sont apparus lors de la pose. La société [P] [J] a engagé des dépenses supplémentaires, fait intervenir plusieurs sous-traitants et retenu le paiement de factures de Go Plast.

Après une mise en demeure, Go Plast a assigné la société [P] [J] en paiement. Le tribunal a retenu des manquements du fournisseur et accordé une indemnisation partielle. En appel, la cour écarte certaines dépenses faute de preuve suffisante, en retient d’autres comme directement causées par les retards et non-conformités, et fixe le préjudice matériel à 251.914,57 euros. Elle rejette le préjudice moral et la demande pour résistance abusive.

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