Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Consommation

🏷️ Vice caché

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur non professionnel un véhicule utilitaire Volkswagen pour 18 000 euros. Avant la vente, le vendeur lui a remis un contrôle technique mentionnant une corrosion du châssis qualifiée de défaillance mineure et une contre-visite favorable.

Quelques semaines après la vente, l’acheteur a constaté une fuite de liquide de refroidissement. Une expertise amiable contradictoire a ensuite révélé une corrosion perforante généralisée du soubassement, affectant notamment les passages de roue, le plancher et les bas de caisse, ainsi que la présence de plaques métalliques rivetées. Deux garages ont confirmé l’importance des dégradations et l’impossibilité d’intervenir. Un contrôle technique ultérieur a qualifié la corrosion du châssis de défaillance majeure.

L’acheteur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de divers frais et préjudices. La juridiction d’appel a retenu l’existence d’un vice caché, mais a estimé que la connaissance de ce vice par le vendeur n’était pas démontrée.

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