Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/06331
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Résumé
Une ordonnance du 9 janvier 2023 a ordonné la radiation de l’instance pour défaut d’exécution des diligences des parties, sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Le greffe a ensuite invité les parties, par message RPVA du 1er octobre 2025, à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption. Aucune réponse n’a été adressée.
Le conseiller de la mise en état a relevé qu’il n’était pas justifié de l’exécution des causes du jugement par l’appelant. Il a constaté la péremption de l’instance, acquise depuis le 9 janvier 2025, ainsi que l’extinction de l’instance et la force de chose jugée attachée au jugement. Les frais ont été mis à la charge de l’appelant.
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