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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 386 du code de procédure civile
- Délai
- Deux ans sans diligences des parties
- Point de départ après radiation
- Notification de la décision de radiation
- Acte interruptif
- Volonté non équivoque d’exécuter
- Constatation
- D’office après observations des parties
- Conséquence principale
- Extinction de l’instance
- Effet sur le jugement
- Force de chose jugée conservée
- Frais
- Dépens mis à la charge de l’appelant
Cadre juridique et définition
La péremption de l’instance consiste en son anéantissement en raison de l’inaction des parties pendant deux ans.
Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. La péremption met fin à l’instance et entraîne son extinction conformément à l’article 389 du même code.
Ces règles sont notamment appliquées en appel et, en l’absence de disposition spécifique, en matière de sécurité sociale. La péremption peut également concerner une instance prud’homale, selon les règles applicables à la date de son introduction.
Conditions et critères de la péremption
La péremption suppose une absence de diligence pendant deux ans. Après une radiation, le délai court, dans les situations présentées, à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Un arrêt de radiation ne constitue pas, à lui seul, un acte interruptif du délai. En revanche, un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision peut interrompre le délai.
La diligence attendue dépend de la procédure et des obligations fixées par la juridiction. Ainsi, lorsque seule une caisse a été enjointe de conclure dans un délai déterminé, l’autre partie ne peut se voir reprocher de ne pas avoir déposé de nouvelles conclusions.
- Deux années sans diligence procédurale
- Notification de la radiation comme point de départ dans les cas concernés
- Acte concret pouvant manifester la volonté d’exécuter
- Respect des diligences expressément imposées par la juridiction
Quelques situations particulières
| Situation | Point de vigilance | Conséquence indiquée par les sources |
|---|---|---|
| Injonction adressée à une seule partie | Vérifier qui était effectivement tenu de conclure | Le manquement de la partie non soumise à l'injonction ne justifie pas la péremption |
| Appel en matière de sécurité sociale | Identifier le moment où les formalités d'appel sont achevées | Le délai peut courir à l'expiration du délai initialement laissé aux parties ; la radiation ne l'interrompt pas |
| Instance civile liée à une procédure pénale | Attendre la décision pénale définitive et l'épuisement des recours | La reprise de l'instance civile intervient après cette étape |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La péremption peut être invoquée par une partie ou constatée d’office par le juge. Lorsque le juge envisage de la constater d’office, les parties doivent être invitées à présenter leurs observations.
En pratique, les parties doivent donc suivre la notification de la radiation, accomplir les diligences imposées et conserver la preuve des actes accomplis ou de l’exécution demandée. L’absence de réponse à une invitation à présenter des observations peut être relevée pour constater la péremption.
La constatation de la péremption entraîne l’extinction de l’instance. Les dépens peuvent être mis à la charge de la partie défaillante ou de l’appelant, et le jugement attaqué peut conserver la force de chose jugée.
- Vérifier la date de notification de la radiation
- Identifier les diligences mises à la charge de chaque partie
- Accomplir et justifier les actes nécessaires
- Répondre à l’invitation du juge à présenter des observations
Diligences attendues et portée des injonctions
La péremption ne peut être fondée sur l'inaction d'une partie qui n'était pas tenue d'accomplir une diligence déterminée.
Lorsqu'une juridiction a imposé une diligence à une seule partie, l'autre partie n'est pas nécessairement tenue de déposer de nouvelles conclusions. Ainsi, une caisse qui avait seule reçu une injonction de conclure ne pouvait pas invoquer le manquement de l'employeur pour obtenir la péremption.
Situations particulières en appel et en matière de sécurité sociale
En matière de sécurité sociale, après l'accomplissement des formalités de formation de l'appel, la direction de la procédure peut échapper aux parties, qui n'ont alors plus de diligences à accomplir. Dans cette situation, un arrêt de radiation ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption, lequel commence à courir à l'expiration du délai initialement laissé aux parties.
En appel, l'article 386 du code de procédure civile est appliqué en l'absence de disposition spécifique en matière de sécurité sociale. La péremption peut notamment être retenue lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions ou communiqué ses pièces dans le délai de deux ans.
Instance suspendue dans l'attente d'une procédure pénale
Une instance civile peut être suspendue lorsqu'une procédure pénale porte sur des faits liés, notamment afin d'éviter des décisions contradictoires. Lorsque le juge civil a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal, la reprise de l'instance civile n'intervient qu'après l'épuisement des voies de recours pénales.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une ordonnance de radiation interrompt-elle le délai de péremption ?
Non. L’arrêt ou l’ordonnance de radiation ne constitue pas, en lui-même, un acte interruptif du délai. Dans les situations exposées, la notification de la décision de radiation fixe au contraire le point de départ du délai de deux ans.
Quel acte peut interrompre le délai après une radiation ?
Un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision peut interrompre le délai. Une initiative concrète d’une partie est nécessaire ; la seule absence d’inaction ne suffit pas.
Le juge peut-il constater la péremption de sa propre initiative ?
Oui, la péremption peut être constatée d’office. Le juge doit toutefois inviter les parties à présenter leurs observations avant de statuer.
La péremption met-elle fin à l’instance ?
Oui. La péremption entraîne l’extinction de l’instance. Dans les affaires examinées après radiation, cette extinction peut également s’accompagner du dessaisissement de la juridiction et de la mise des dépens à la charge de l’appelant.
Une partie peut-elle invoquer la péremption si elle n’avait aucune diligence à accomplir ?
La péremption ne peut pas être fondée sur l’inaction d’une partie qui n’était pas tenue d’accomplir une diligence. Ainsi, lorsque seule la caisse avait été enjointe de conclure et que l’autre partie n’était pas tenue de déposer de nouvelles conclusions, la péremption a été écartée.
Le délai de péremption est-il de deux ans en appel en matière de sécurité sociale ?
Oui, les sources présentent un délai de deux ans. Après l’accomplissement des formalités de formation de l’appel, le délai court à l’expiration du délai initialement laissé aux parties, et la radiation ne l’interrompt pas.
Décisions et analyses sur « Péremption de l'instance »
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