Péremption de l’instance constatée après deux ans sans diligences des parties

L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant un délai de deux ans, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. Ce délai court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, selon l’article 524 du même code. En l’espèce, l’ordonnance de radiation notifiée le 8 avril 2024 n’a donné lieu à aucun acte manifestant la volonté des parties d’exécuter la décision, justifiant la constatation de la péremption et l’extinction de l’instance. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice en évitant la stagnation des procédures.

L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant un délai de deux ans à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. En l’espèce, l’ordonnance de radiation notifiée le 8 avril 2024 n’a donné lieu à aucun acte manifestant la volonté des parties d’exécuter la décision, justifiant la constatation de la péremption et l’extinction de l’instance.

La cour constate la péremption de l’instance inscrite sous les numéros RG 23/908 et 26/576, en application de l’article 386 du code de procédure civile qui prévoit la péremption lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, qui a été notifiée le 8 avril 2024. Depuis cette date, ni le demandeur ni la société concernée n’ont manifesté la volonté d’exécuter la décision dont appel. En conséquence, l’instance est déclarée périmée et éteinte. Les parties sont condamnées solidairement aux dépens de l’instance d’appel.

• Instance périmée en application de l’article 386 du code de procédure civile
• Délai de péremption de deux ans sans diligences des parties
• Délai courant à compter de la notification de la décision de radiation
• Absence d’actes manifestant la volonté d’exécuter la décision depuis notification
• Constatation de la péremption et extinction de l’instance
• Condamnation aux dépens de l’instance d’appel

• Article 386 du code de procédure civile sur la péremption de l’instance
• Article 524 du code de procédure civile sur le délai de péremption
• Ordonnance de radiation du 2 avril 2024
• Notification aux parties par le greffe le 8 avril 2024

L’instance est déclarée périmée en raison de l’absence de diligences des parties pendant plus de deux ans, ce qui entraîne son extinction. Les parties sont condamnées aux dépens, soulignant la nécessité d’une gestion active des procédures pour éviter la péremption.

• Constatation de la péremption de l’instance
• Extinction de l’instance enrôlée sous les numéros RG 23/908 et 26/576
• Condamnation solidaire des parties aux dépens
• Notification de la péremption à compter de la date de notification de la décision de radiation

À faire

• Notifier la décision ordonnant la radiation aux parties.
• Vérifier l’absence de diligences pendant 2 ans.
• Constater la péremption de l’instance à la date de notification.
• Condamner les parties aux dépens de l’instance d’appel.
• Assurer la signature par le greffier et le président chargé de la mise en état.

À éviter

• Ne pas laisser l’instance inactive plus de 2 ans.
• Ne pas omettre la notification de l’ordonnance de radiation.
• Ne pas ignorer la péremption de l’instance.
• Ne pas oublier la condamnation aux dépens.
• Ne pas négliger la formalisation de la décision par les autorités compétentes.

Quelle est la règle de droit applicable à la péremption d’instance et à son point de départ ?

La juridiction se fonde sur l’article 386 du code de procédure civile, qui dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Elle applique également l’article 524 du même code, selon lequel le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Ainsi, la combinaison de ces textes conduit à considérer que, lorsque l’instance a été radiée, le délai de deux ans pour constater la péremption commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance de radiation aux parties.

Quels éléments de procédure la cour retient-elle pour constater la péremption et l’extinction de l’instance ?

La cour relève que l’ordonnance de radiation a été notifiée aux parties par le greffe à une date précise.

Elle constate qu’aucun acte manifestant la volonté des appelants d’exécuter la décision dont appel n’est intervenu depuis cette notification.

En l’absence de toute diligence pendant un délai de deux ans à compter de la notification de la radiation, la juridiction en déduit que l’instance est périmée et prononce l’extinction de l’instance, avec condamnation in solidum des appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 524

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