Péremption de l’instance en appel : point de départ du délai et absence d’interruption par l’arrêt de radiation

La péremption de l’instance en matière de sécurité sociale est régie par des règles strictes qui ne peuvent être écartées que si des diligences ont été mises à la charge effective des parties et que celles-ci en ont eu une connaissance effective. Une fois que les parties ont rempli les formalités de formation de l’appel, notamment en vertu de l’article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur échappe et elles n’ont plus de diligences à accomplir en vue de l’audience. Il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à seule fin d’interrompre le cours de la péremption. Un arrêt de radiation ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption, même s’il définit les conditions dans lesquelles une réinscription était possible. Le délai de péremption de deux ans commence à courir à l’expiration du délai initialement laissé aux parties pour conclure. Une demande de réinscription formée après l’expiration de ce délai de deux ans intervient trop tardivement et ne peut être accueillie. La cour doit constater la péremption de l’instance et en tirer les conséquences procédurales, notamment en condamnant le demandeur aux dépens.

La péremption de l’instance en matière de sécurité sociale est régie par des règles strictes. Une fois que les parties ont rempli les formalités de formation de l’appel, la direction de la procédure leur échappe et elles n’ont plus de diligences à accomplir. Un arrêt de radiation ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption. Le délai de péremption de deux ans commence à courir à l’expiration du délai initialement laissé aux parties.

Un salarié a été victime d’un accident le 15 mars 2016 et a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant un traumatisme psychologique dû à un harcèlement moral. Le certificat médical initial faisait état d’une anxiété récurrente et persistante. La caisse de prévoyance et de retraite a refusé le 28 octobre 2016 de reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Le salarié a saisi successivement la commission spéciale des accidents du travail et la commission de la retraite et de la gouvernance, laquelle a rejeté son recours le 27 mars 2018. Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 25 juin 2018. Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance d’un accident du travail. Il a interjeté appel le 16 juin 2022, mais l’affaire a été radiée le 18 avril 2023. Le salarié a sollicité la réinscription le 23 juin 2025. À l’audience du 19 mai 2026, les parties ont été interrogées sur la péremption de l’instance. Le salarié a soutenu que la péremption n’était acquise que si des diligences avaient été mises à la charge effective des parties avec connaissance effective, et que l’arrêt de radiation ne visait aucun délai pour accomplir des diligences. La cour a constaté que le délai de péremption de deux ans avait commencé à courir à l’expiration du délai initialement laissé pour conclure et que la demande de réinscription était intervenue plus de deux ans après ce point de départ. L’instance a été déclarée périmée.

• Péremption de l’instance par dépassement du délai de deux ans
• Point de départ du délai de péremption fixé à l’expiration du délai de conclusion initial
• Arrêt de radiation non interruptif du délai de péremption
• Demande de réinscription intervenue plus de deux ans après le point de départ
• Absence de diligences accomplies par la partie dans le délai imparti

• Déclaration d’accident du travail du 17 mars 2016 mentionnant traumatisme psychologique et harcèlement moral
• Certificat médical initial du 15 mars 2016 : anxiété récurrente et persistante, phobies
• Décision de refus de reconnaissance du 28 octobre 2016 par la caisse de prévoyance
• Décision de rejet de la commission de la retraite et de la gouvernance du 27 mars 2018
• Jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 19 mai 2022 déboutant le demandeur

L’instance est déclarée périmée en raison du non-respect des délais de diligence imposés. Le demandeur perd définitivement le droit de contester la décision de refus de prise en charge de son accident du travail. Aucun examen au fond n’est possible, et il supporte les dépens de la procédure d’appel.

• Constatation de la péremption de l’instance après deux ans d’inactivité
• Impossibilité de poursuivre la procédure d’appel
• Perte du droit de contester le refus de prise en charge de l’accident du travail
• Absence d’examen au fond de la demande de reconnaissance de faute inexcusable
• Charge des dépens de la procédure d’appel supportée par le demandeur
• Décision définitive en dernier ressort

À faire

• Conclure dans délai imparti fixé par cour d’appel (4 mois)
• Demander réinscription avant expiration délai péremption (2 ans)
• Produire certificat médical initial établissant lien accident-travail
• Justifier traumatisme psychologique par harcèlement moral documenté
• Solliciter expertise médicale complète sur préjudices

À éviter

• Laisser expirer délai de péremption sans diligence
• Ignorer que radiation n’interrompt pas délai péremption
• Procéder par affirmation sans preuves médicales
• Oublier que péremption est d’ordre public et relevée d’office
• Négliger de conclure dans délai initial de 4 mois

La péremption de l’instance en appel

La péremption de l’instance en appel intervient après deux ans d’inactivité, selon les règles de procédure civile. Le point de départ du délai de péremption est fixé à l’expiration du délai imparti aux parties pour accomplir une diligence, notamment pour conclure.

Un arrêt de radiation de l’affaire n’interrompt pas le délai de péremption. La péremption continue de courir à compter du point de départ initial, indépendamment de la radiation.

Les diligences des parties en procédure d’appel

En procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties, celles-ci ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats. Une fois que les parties ont rempli les formalités de formation de l’appel et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel, la direction de la procédure leur échappe.

Les parties n’ont dès lors plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption.

Le point de départ du délai de péremption en appel

Le délai de péremption de deux ans commence à courir à l’expiration du délai initialement laissé à l’appelant pour conclure. Lorsqu’un délai de quatre mois est imparti pour conclure, le délai de péremption commence à courir à l’expiration de ce délai de quatre mois.

Un arrêt de radiation ultérieur n’est pas interruptif du délai de péremption et ne modifie pas le point de départ du délai.

L’irrecevabilité de la demande de réinscription après péremption

Lorsque le délai de péremption de deux ans a expiré, la demande de réinscription de la procédure est irrecevable. La cour ne peut que constater que l’instance est périmée et ne peut donc pas examiner le fond du litige.

Article 932 du code de procédure civile, Article 936 du code de procédure civile, Article 937 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 446-2 du code de procédure civile, Article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale

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