Cour d’appel, 1ère Chambre civile, 18 septembre 2026, RG n° 23/01355
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/01059 du : 09 Mars 2023
RG : N° RG 23/01355 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IW2P
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 Janvier 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/00812
APPELANT
M. [C] [D] [B]
Représenté par Me Houria ZANOVELLO, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001104 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉ
M. [X] [F]
Représenté par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE N°238
Par déclaration du 9 mars 2023, M. [C] [B] a interjeté appel du jugement rendu le 16 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais dans une instance l’opposant à M. [X] [F].
Par ordonnance du 21 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
Par message adressé par le RPVA le 22 juillet 2026, M. [F] a sollicité le constat de la péremption de l’instance.
Par courrier du greffe du 13 août 2026, M. [B] a été invité à présenter ses observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 524, alinéa 7, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA le 21 février 2024 et aux parties par lettres simples le même jour.
Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient de constater que la péremption de l’instance est acquise et de condamner M. [C] [B] aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/1355 (DA n°23/1059) et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [C] [B] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 18 Septembre 2026