Péremption de l’instance d’appel confirmée après plus de deux ans sans exécution

La péremption de l’instance d’appel peut être prononcée lorsque, pendant plus de deux ans, aucune diligence n’est accomplie par l’appelant pour faire avancer la procédure, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. En l’espèce, après la radiation de l’affaire pour non-exécution d’une décision, l’appelant n’a accompli aucune démarche interrompant ce délai, ni exécuté le jugement de première instance. La Cour a donc déclaré l’instance d’appel périmée, conférant force de chose jugée au jugement attaqué. Cette décision illustre que le non-respect des délais et l’absence d’exécution peuvent entraîner l’extinction de l’instance d’appel, sanctionnant ainsi l’inaction prolongée de l’appelant.

La péremption de l’instance d’appel peut être prononcée après plus de deux ans sans démarche de l’appelant. Après radiation pour non-exécution, l’absence d’action a conduit à la déclaration de péremption, conférant force de chose jugée au jugement attaqué.

Le tribunal de grande instance de Nice a rendu un jugement le 16 décembre 2015 dans une affaire opposant la société TCM Capital Management LTD à un débiteur. Le tribunal a débouté la société de certaines demandes, notamment de donner acte et de condamnation sur un billet à ordre, tout en ordonnant une expertise graphologique concernant la signature contestée sur ce billet. Le débiteur a été condamné à payer une somme de plus de 3,3 millions d’euros avec intérêts journaliers jusqu’au remboursement total. La société a également été déboutée de demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive. Plusieurs décisions d’appel et de cassation ont suivi, avec des rejets de recours et des déclarations d’irrecevabilité. La société a ensuite demandé la péremption de l’instance d’appel du débiteur, arguant de l’absence d’exécution du jugement depuis plus de deux ans. Le débiteur n’a pas contesté cette absence d’exécution. Le tribunal a constaté que l’affaire avait été radiée du rôle pour non-exécution et que les recours du débiteur avaient été rejetés définitivement. En conséquence, le tribunal a déclaré la péremption de l’instance d’appel initiée par le débiteur, condamné ce dernier à payer des frais irrépétibles et aux dépens d’appel.

• Non-exécution du jugement de première instance depuis plus de deux ans
• Radiation de l’affaire du rôle pour non-exécution
• Absence de diligence interrompant la péremption
• Application des articles 385 et 390 du code de procédure civile sur la péremption
• Constatation de la péremption par le premier président ou conseiller de la mise en état
• Rejet du pourvoi confirmant la radiation définitive
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice du 16 décembre 2015
• Ordonnance d’incident du conseiller de la mise en état du 27 juillet 2017
• Arrêt sur déféré de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 mars 2018
• Arrêt de renvoi de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 juin 2021
• Conclusions d’incident de péremption d’instance signifiées par RPVA le 13 mai 2026

La société TCM [C] capital management LTD obtient la déclaration de péremption de l’instance d’appel initiée par M. [R] pour non-exécution du jugement, ce qui confère force de chose jugée au jugement initial. M. [R] est condamné aux frais irrépétibles et aux dépens d’appel.

• Extinction de l’instance d’appel pour péremption
• Confirmation du jugement initial
• Condamnation aux frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens d’appel
• Perte de recours pour M. [R]

À faire

• Vérifier la date de péremption de l’instance d’appel.
• Confirmer l’absence d’exécution du jugement initial.
• Consulter les articles 385 et 390 du code de procédure civile.
• Vérifier la condamnation aux frais et dépens.
• Notifier les avocats des parties de la décision.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de péremption.
• Ne pas exécuter le jugement sans expertise graphologique.
• Ne pas omettre la radiation de l’affaire du rôle.
• Ne pas contester sans preuve l’absence d’exécution.
• Ne pas oublier la condamnation au titre de l’article 700 du CPC.

Quelle est la règle de droit applicable à la péremption d’instance en cas de radiation pour non‑exécution et comment la cour l’applique-t-elle à l’instance d’appel ?

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée à l’issue de deux années pendant lesquelles aucune des parties à l’instance n’a accompli la moindre diligence. La cour rappelle ce texte et l’applique à l’instance d’appel en vérifiant l’écoulement d’un délai de deux ans sans diligence interruptive.

Elle se fonde également sur l’article 526 ancien du code de procédure civile, applicable en l’espèce, selon lequel, en cas de radiation pour défaut d’exécution, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Ce même texte prévoit que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties ou d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

En l’espèce, l’affaire a été radiée du rôle le 27 juillet 2017 pour non‑exécution de la décision par les débiteurs. Après divers recours, la cour relève que la radiation de l’affaire à l’égard de l’appelant est devenue définitive à la suite du rejet de son pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2024. L’appelant ne conteste pas qu’à compter de cette date, et pendant plus de deux ans, il n’a accompli aucune diligence susceptible d’interrompre la péremption et n’a pas exécuté le jugement critiqué.

Constatant la réunion des conditions prévues par les articles 386 et 526 ancien du code de procédure civile (radiation, absence de diligence pendant plus de deux ans, absence d’acte manifestant la volonté d’exécuter), la cour fait droit à la demande de l’intimée et déclare la péremption de l’instance d’appel initiée par l’appelant.

Quels sont les effets juridiques de la péremption d’instance d’appel sur le jugement de première instance et sur la suite de la procédure ?

La société intimée demandait, sur le fondement des articles 385 et 390 du code de procédure civile, que soit rappelé que la péremption a pour effet d’éteindre l’instance d’appel et de conférer au jugement attaqué la force de la chose jugée. La cour, après avoir constaté la réunion des conditions de la péremption, déclare l’instance d’appel périmée.

En conséquence de cette péremption, l’instance d’appel est éteinte et le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 16 décembre 2015, qui avait notamment condamné le débiteur et statué sur les demandes accessoires, demeure définitif. La cour ne modifie pas le dispositif de ce jugement et se borne à constater la péremption de l’instance d’appel, ce qui met fin à la procédure devant elle.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier l’absence de diligence interruptive de péremption après la décision de la Cour de cassation ?

La cour relève que, par arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’appelant contre l’arrêt du 17 juin 2021, rendant définitive la radiation de l’affaire à son égard. Elle constate ensuite que l’appelant ne conteste pas qu’à compter de cette date, il n’a accompli aucune diligence susceptible d’interrompre la péremption de l’appel et n’a pas exécuté le jugement critiqué.

La cour retient comme éléments déterminants : la radiation antérieurement prononcée pour non‑exécution, la décision définitive de la Cour de cassation, l’absence de tout acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, et l’écoulement d’un délai de plus de deux ans sans diligence. L’absence de contestation par l’appelant sur ce point confirme, pour la cour, la réalité de cette inaction et justifie la constatation de la péremption.

Selon la décision, quel est le pouvoir du conseiller de la mise en état pour constater la péremption et dans quelles conditions procédurales l’exerce-t-il ?

En application de l’article 526 ancien du code de procédure civile, rappelé par la cour, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, constater la péremption. Ce pouvoir est subordonné au respect du contradictoire, le texte précisant qu’il doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la société intimée a saisi la juridiction par des conclusions d’incident de péremption d’instance, et l’appelant a déposé des conclusions en réponse sur incident, s’en rapportant à justice sur le moyen de péremption. La cour, statuant par le magistrat de la mise en état, exerce ainsi le pouvoir que lui confère l’article 526 ancien, après avoir recueilli les observations des parties, pour constater la péremption de l’instance d’appel.

Comment la cour statue sur les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens après avoir constaté la péremption de l’instance d’appel ?

Après avoir déclaré la péremption de l’instance d’appel, la cour se prononce sur les demandes accessoires. Elle condamne l’appelant à payer à la société intimée la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, en faisant application de l’article 700 du code de procédure civile, sans reprendre la demande initiale de 22 000 euros telle que formulée par l’intimée.

La cour met également les dépens d’appel à la charge de l’appelant, qui succombe dans l’incident de péremption. Elle ne fait pas expressément application, dans son dispositif, de la demande de distraction des dépens au profit de l’avocat de l’intimée, se bornant à condamner l’appelant aux dépens d’appel, conformément à la solution retenue sur la péremption.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Articles 385 et 390 du code de procédure civile, que la péremption a pour effet d’éteindre l’instance d’appel et de conférer au jugement attaqué la force de la chose jugée, Article 699 du code de procédure civile, assortir ces condamnations, au profit de maître Jean-Luc Raffi, avocat, du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu de provision, Article 526

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