TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/12996 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6EW3

N° MINUTE :

Assignation du :
13 juillet 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [F] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Innocent Manzan EHUENI,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1333

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

assistée de Madame Christine Kermorvant, greffière lors de l’audience de mise en état et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/12996

MISE EN ETAT

A l’audience du 9 juillet 2026, avis a été donné aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2020 par M. [Q] [F], en qualité de représentant légal de l’enfant [Z] [O], au procureur de la République,

Vu le jugement de radiation rendu le 26 janvier 2022,

Vu les conclusions de rétablissement au rôle de M. [Q] [F], en qualité de représentant légal de l’enfant [Z] [O], notifiées par la voie électronique le 10 mai 2024

Vu les conclusions aux fins d’intervention volontaire de Mme [X] [S], en qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [O], notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2024,

Vu le rétablissement de l’affaire au rôle le 24 octobre 2024,

Vu les conclusions d’incident aux fins de péremption d’instance du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 juin 2025,

Vu l’absence de conclusions en réponse à incident du demandeur,

MOTIFS

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile “L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. ”

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli de diligences entre le jugement de radiation rendu le 26 janvier 2022 et les conclusions en intervention volontaire de Mme [X] [S], en qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [O], notifiées le 17 octobre 2024, soit plus de deux ans après ledit jugement de radiation.

Il y a donc lieu de constater la péremption et l’extinction de l’instance.

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par M. [Q] [F], en qualité de représentant légal de l’enfant [Z] [O].

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption et l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront supportés par M. [Q] [F], en qualité de représentant légal de l’enfant [Z] [O].

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière La juge de la mise en état
L. Giraud M. Mehrabi