Tribunal judiciaire, Chambre 1 cab 01 B, 8 octobre 2026, RG n° 22/08436
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 22/08436 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFYS
Affaire : [M] / PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE
Ordonnance du 08 Octobre 2026
Notifié à :
Me Claire ZOCCALI, vestiaire : 2280
procureur de la République
Le 08 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M]
né le 01 Décembre 2003 à [Localité 2] – MALI, domicilié : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014189 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2280
DEFENDERESSE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
MOTIFS
L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, entre le 27 avril 2023, date à laquelle le conseil du demandeur a adressé une demande de renvoi à la mise en état, et le 12 mars 2026, date à laquelle le conseil du demandeur a interrogé le tribunal sur l’état d’avancement de ce dossier, les parties n’ont accompli aucune diligence utile.
Le 16 mars2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 05 octobre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.
Le procureur de la république a indiqué ne pas être opposé à ce que soit constaté la péremption de l’instance. Le conseil du demandeur n’a pas répondu.
En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et de condamner [H] [M], qui a introduit l’instance, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d’appel en application de l’article 544 al. 2 du code de procédure civile,
CONSTATE la péremption de l’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE [H] [M] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.