Péremption de l’instance d’appel constatée pour absence de diligences pendant plus de deux ans

La péremption de l’instance d’appel doit être constatée en appliquant la règle de droit commun de l’article 386 du code de procédure civile, en l’absence de disposition spécifique du code de la sécurité sociale pour l’appel. En l’espèce, la cour a constaté la péremption de l’instance d’appel faute pour l’appelant d’avoir accompli les diligences ordonnées dans un délai de deux ans, conformément à l’ordonnance de radiation. La jurisprudence récente impose que la péremption ne puisse être opposée que si la partie a été mise en demeure d’accomplir des actes susceptibles de faire progresser l’instance. Le délai de péremption court à compter de la connaissance effective des diligences à accomplir. Cette solution souligne l’importance pour les praticiens de respecter strictement les délais impartis pour éviter l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

La péremption de l’instance d’appel s’applique selon l’article 386 du code de procédure civile, faute de disposition spécifique en sécurité sociale. La cour a constaté la péremption après deux ans sans diligences de l’appelant, malgré une ordonnance de radiation. La péremption ne peut être opposée que si la partie a été mise en demeure d’accomplir des actes. Le délai court à compter de la connaissance effective des diligences à accomplir, soulignant l’importance du respect strict des délais pour éviter l’extinction de l’instance.

Un travailleur indépendant a fait opposition à une contrainte de paiement émise par l’URSSAF PACA pour un montant de 15 760 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard du 4ème trimestre 2016. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte et condamné le travailleur à payer la somme due ainsi que 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’appel formé par le travailleur a été radié faute de conclusions dans les délais impartis. L’URSSAF a demandé le ré-enrôlement de l’affaire pour constater la péremption de l’instance d’appel, ce que la cour a constaté, prononçant l’extinction de l’instance et condamnant le travailleur aux dépens. Le travailleur s’est opposé à la péremption, mais sans succès.

• Non-respect du délai imparti pour conclure en appel
• Radiation de l’affaire pour défaut de conclusion dans les délais
• Application de l’article 386 du code de procédure civile sur la péremption
• Absence de diligences pendant deux ans par l’appelant
• Ré-enrôlement de l’affaire à la demande de l’intimée
• Constatation de la péremption et extinction de l’instance d’appel
• Condamnation aux dépens

• Jugement contradictoire du 13 juin 2019
• Ordonnance de radiation du 15 janvier 2020
• Courrier recommandé du 1er avril 2025 avec conclusions
• Acte du greffe du 6 mai 2025 constatant la péremption
• Convocation à l’audience du 26 mai 2026

L’appelant n’ayant pas accompli les diligences requises dans le délai imparti, l’instance est déclarée périmée, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. L’URSSAF obtient la condamnation aux dépens, renforçant sa position.

• Constatation de la péremption de l’instance
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Condamnation de l’appelant aux entiers dépens
• Obligation d’accomplir les diligences pour éviter la péremption

À faire

• Déposer les conclusions au greffe dans les délais
• Communiquer les conclusions à la partie adverse
• Fournir un bordereau de communication des pièces
• Respecter le délai de péremption de deux ans
• Réagir rapidement à l’ordonnance de radiation

À éviter

• Ne pas conclure dans les délais impartis
• Ignorer la communication des conclusions à l’adversaire
• Omettre le dépôt des pièces justificatives
• Attendre plus de deux ans sans diligences
• Ne pas répondre à l’ordonnance de radiation

Quelle est la règle de droit applicable à la péremption d’instance en matière sociale devant la cour d’appel ?

La cour rappelle d’abord les dispositions de l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date : « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

Elle cite ensuite l’article 386 du code de procédure civile, selon lequel « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

La cour précise que l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale n’est applicable qu’à la procédure de première instance, faute de dispositions prévoyant son application à la procédure d’appel. En conséquence, devant la cour d’appel, la règle de droit commun de la péremption est celle de l’article 386 du code de procédure civile.

Quelles conditions la cour retient-elle pour qu’une péremption d’instance puisse être utilement opposée à une partie ?

La cour se réfère à la jurisprudence récente de la Cour de cassation et énonce que la péremption ne peut être utilement opposée à une partie qu’à la condition qu’il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l’instance.

Elle ajoute qu’en l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à la charge des parties, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.

Ainsi, les conditions retenues sont : l’existence de diligences expressément mises à la charge d’une partie, leur caractère de nature à faire progresser l’instance, et la connaissance effective par la partie de ces diligences, à partir de laquelle court le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour constater la péremption de l’instance d’appel ?

La cour relève que l’appelant a régulièrement interjeté appel du jugement mais n’a pas conclu dans les délais impartis par la cour.

Elle se réfère à l’ordonnance de radiation du 15 janvier 2019, dûment notifiée aux parties et dont l’appelant ne conteste pas avoir reçu communication. Cette ordonnance impartissait à l’appelant de conclure et de transmettre à la cour et à la partie adverse ses conclusions et pièces afin d’obtenir le rétablissement de l’affaire au rang des affaires en cours.

La cour constate qu’aucune des diligences attendues n’a été réalisée par l’appelant dans le délai de deux ans courant à compter du 15 janvier 2019. L’affaire n’a été ré-enrôlée que sur demande de l’intimée, par acte du greffe du 6 mai 2025, aux fins de voir constater la péremption.

L’appelant ne contestant pas n’avoir accompli aucune diligence entre le 15 janvier 2019 et le 6 mai 2025, la cour retient l’absence totale de diligences pendant plus de deux ans et constate, en application de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption de l’instance, l’extinction de l’instance d’appel et son propre dessaisissement.

Quel est le pouvoir de la cour d’appel quant à la constatation de la péremption et quelles en sont les conséquences procédurales ?

En application de l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties et le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Devant la cour d’appel, la cour applique la règle de droit commun de l’article 386 du code de procédure civile, qui permet également de constater la péremption lorsque aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans.

En l’espèce, la péremption est soulevée par l’intimée, qui sollicite le ré-enrôlement de l’affaire aux fins de constatation de la péremption. La cour, après avoir relevé l’absence de diligences de l’appelant pendant plus de deux ans, constate la péremption.

La conséquence procédurale directe est l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus statuer sur le fond du litige. La cour condamne en outre l’appelant aux entiers dépens, tirant les conséquences financières de l’extinction de l’instance.

Comment la cour fixe-t-elle le point de départ du délai de péremption dans cette affaire ?

La cour rappelle que, lorsqu’aucun délai précis n’est imparti pour accomplir les diligences mises à la charge des parties, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.

Elle retient que cette connaissance résulte de l’ordonnance de radiation du 15 janvier 2019, dûment notifiée aux parties, qui impartissait à l’appelant de conclure et de transmettre ses conclusions et pièces à la cour et à la partie adverse pour obtenir le rétablissement de l’affaire.

Le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile a donc commencé à courir à compter du 15 janvier 2019. Constatant qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’appelant entre cette date et le ré-enrôlement de l’affaire le 6 mai 2025, la cour juge que le délai de péremption est largement expiré et en tire les conséquences en constatant la péremption de l’instance.

Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

⬇️Télécharger