Péremption de l’instance sollicitée après confirmation de condamnation pour faux

La décision illustre le principe selon lequel une instance civile peut être suspendue en attente de l’issue d’une procédure pénale lorsque les faits pénaux sont étroitement liés au litige civil. En l’espèce, le tribunal de commerce a sursis à statuer jusqu’à la décision définitive sur des faits de faux et usage de faux examinés par le tribunal correctionnel. Cette suspension vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir la cohérence entre les procédures. La reprise de l’instance civile ne peut intervenir qu’après épuisement des voies de recours pénales, comme le montre le refus de reprise avant la décision définitive de la Cour de cassation. Ce mécanisme protège les parties en évitant un double jugement sur les mêmes faits et assure une meilleure sécurité juridique. Il convient donc, pour un praticien, de vérifier l’existence de procédures pénales connexes avant de poursuivre une instance civile portant sur des faits similaires.

Une instance civile peut être suspendue en attendant l’issue d’une procédure pénale liée aux mêmes faits. Le tribunal de commerce a sursis à statuer jusqu’à la décision définitive sur des faits de faux examinés par le tribunal correctionnel, afin d’éviter des décisions contradictoires. La reprise de l’instance civile ne peut intervenir qu’après épuisement des voies de recours pénales, garantissant ainsi la cohérence entre procédures et la sécurité juridique.

Par acte en 2009, la société Donbas International et un particulier ont assigné un autre particulier, la société Investissement Communication Consulting (ICC) et plusieurs autres sociétés devant le tribunal de commerce de Créteil, demandant notamment l’annulation de décisions d’assemblée générale, la révocation d’un gérant et la reconnaissance de la propriété de parts sociales. Parallèlement, des plaintes ont été déposées pour faux, usage de faux et escroquerie entre les parties. En 2010, le tribunal a sursis à statuer en attendant les décisions pénales. En 2017, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé un des plaignants et condamné l’autre pour usage de faux, décision confirmée en appel en 2021 et rejetée en cassation en 2023. Suite à cela, les demandeurs ont sollicité la reprise de l’instance devant le tribunal de commerce, ce à quoi les défendeurs se sont opposés en raison de l’appel en cours. Le tribunal de commerce a d’abord rejeté puis rectifié sa décision, maintenant l’affaire en sursis à statuer jusqu’à la décision d’appel. Le pourvoi en cassation ayant été rejeté, les demandeurs ont demandé en 2025 le ré-audiencement de l’affaire, tandis que les défendeurs ont demandé la péremption de l’instance, invoquant un délai de plus de deux ans depuis l’arrêt de la cour d’appel.

• Délai de péremption de l’instance invoqué en raison de l’écoulement de plus de deux ans
• Existence d’une procédure pénale définitive confirmant la culpabilité
• Opposition des défendeurs à la reprise de l’instance en raison de l’appel en cours
• Décision judiciaire antérieure de sursis à statuer en attente de la décision pénale
• Demande de ré-audiencement fondée sur la fin de la procédure pénale
• Respect des règles de procédure et délai raisonnable pour la reprise de l’instance
• Caractère indépendant et autonome de la procédure commerciale par rapport à la pénale

• Plainte simple déposée le 20 avril 2009
• Jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mars 2017
• Jugement rectificatif du tribunal de commerce de Créteil du 19 mars 2019
• Arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er décembre 2021
• Arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023

La société Donbas International et l’assuré bénéficient d’une décision confirmant la culpabilité de M. [F] pour usage de faux, ce qui impacte la gestion de la société ICC et les droits sur les parts sociales. La procédure d’appel en cours a retardé la reprise de l’instance devant le tribunal de commerce.

• Maintien du sursis à statuer en attendant la décision d’appel
• Confirmation de la culpabilité de M. [F] pour usage de faux
• Condamnation financière de M. [F]
• Opposition des défendeurs à la reprise de l’instance
• Impact sur la gouvernance de la société ICC

À faire

• Suivre l’évolution des procédures pénales avant de statuer au civil.
• Respecter les décisions de sursis à statuer en attendant les jugements pénaux.
• Produire les décisions définitives des juridictions pénales.
• Veiller à la péremption des instances en cas d’inactivité prolongée.
• Assurer la continuité de l’instance après les décisions pénales définitives.

À éviter

• Ne pas statuer sur le fond avant la fin des procédures pénales connexes.
• Ne pas ignorer les délais légaux pour la péremption de l’instance.
• Ne pas rejeter les demandes sans examen des décisions pénales.
• Ne pas prolonger indûment la suspension de l’instance sans motif.
• Ne pas omettre de notifier les parties des décisions de reprise ou péremption.

Quelle est la portée juridique d’un sursis à statuer prononcé en raison d’une procédure pénale en cours ?

Le tribunal de commerce a, par jugement du 12 octobre 2010, sursis à statuer « dans l’attente de la ou les décisions dans le cadre de l’action publique en mouvement » à la suite des plaintes pénales croisées des parties.

Ce sursis à statuer a pour effet de suspendre l’examen de l’instance civile tant que la juridiction pénale n’a pas statué, lorsque l’issue de la procédure pénale est de nature à influer sur la solution du litige civil.

En l’espèce, le sursis a été motivé par l’existence de plaintes pour faux, usage de faux et escroquerie, infractions susceptibles d’affecter la validité des actes et décisions contestés devant le tribunal de commerce.

Comment la juridiction commerciale articule-t-elle la reprise de l’instance avec l’issue de la procédure pénale ?

Après le jugement correctionnel du 31 mars 2017, qui a relaxé l’un des protagonistes et condamné l’autre pour usage de faux, les demandeurs ont sollicité la reprise de l’instance commerciale.

Les défendeurs s’y sont opposés en invoquant l’existence d’un appel contre le jugement pénal. Le tribunal de commerce a d’abord rejeté la demande de nouveau sursis à statuer et renvoyé l’affaire au fond, puis, par jugement rectificatif du 19 mars 2019, a finalement ordonné le maintien de l’affaire au rôle des sursis à statuer « dans l’attente de la décision d’appel » sur la condamnation pénale.

Cette évolution montre que le tribunal subordonne la reprise de l’instance civile à l’épuisement des voies de recours pénales, considérant que la décision pénale définitive est déterminante pour trancher les questions civiles relatives à la validité des actes et à la responsabilité des parties.

Quelle est l’incidence de la décision pénale définitive sur la poursuite de l’instance commerciale ?

La cour d’appel a, par arrêt du 1er décembre 2021, confirmé la culpabilité de l’un des protagonistes pour usage de faux et modifié la peine. Un pourvoi a été formé, puis déclaré non admis par la Cour de cassation le 1er février 2023.

La non-admission du pourvoi rend définitive la décision pénale. Dès lors, la cause du sursis à statuer disparaît : l’instance commerciale peut être reprise, les faits pénalement qualifiés s’imposant au juge civil.

Les demandeurs ont sollicité le ré-audiencement de l’affaire devant le tribunal de commerce. Les défendeurs ont alors opposé la péremption de l’instance, en soutenant qu’un délai de plus de deux ans s’était écoulé depuis l’arrêt de la cour d’appel du 1er décembre 2021, date à partir de laquelle ils estiment que les parties devaient accomplir des diligences pour faire avancer l’instance.

Quelles questions de procédure soulève l’exception de péremption de l’instance après un sursis à statuer ?

Les défendeurs demandent au tribunal de constater la péremption de l’instance au motif qu’aucune diligence n’aurait été accomplie pendant plus de deux ans après la décision pénale d’appel.

Cette exception pose la question du point de départ du délai de péremption en présence d’un sursis à statuer :

– faut-il retenir la date de la décision pénale d’appel, considérée comme mettant fin à la cause du sursis, ou celle de la décision définitive de la Cour de cassation ?

– à partir de quel moment les parties sont-elles tenues de solliciter la reprise de l’instance pour éviter la péremption ?

La solution à apporter implique d’articuler les règles de péremption de l’instance avec les effets du sursis à statuer et avec l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Quelle est l’incidence de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le litige civil relatif à la validité d’actes sociaux ?

La condamnation pénale définitive pour usage de faux en écriture, prononcée à l’encontre de l’un des protagonistes, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la validité des actes et décisions contestés devant le tribunal de commerce (décisions d’assemblée générale, cession de parts sociales, révocation de gérant).

En vertu du principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état, les constatations définitives du juge pénal sur l’existence des faux et leur imputation s’imposent au juge civil. Celui-ci devra en tenir compte pour apprécier la régularité des actes, la réalité des consentements et, le cas échéant, la responsabilité des parties.

La reprise de l’instance commerciale après la décision pénale définitive doit donc intégrer ces éléments, qui constituent des faits juridiquement qualifiés et lient le juge civil dans son appréciation.

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