Péremption de l’instance : l’injonction de conclure imposée à la caisse empêche son propre manquement de l’invoquer

La péremption d’instance obéit aux articles 386 et 932 du Code de procédure civile. Les articles 446-1, 936 et 937 précisent que les parties convoquées par le greffe n’ont plus de diligence à accomplir après les formalités de l’article 932, sauf diligence particulière imposée par la cour d’appel.

En l’espèce, l’arrêt de radiation avait expressément enjoint à la caisse de conclure avant le 2 avril 2024. La société disposait seulement de la faculté de répliquer, sans injonction de conclure. La caisse ne pouvait donc se prévaloir de l’absence de diligence résultant de sa propre carence pour opposer la péremption à la société, qui avait déjà conclu pour l’audience antérieure.

La cour écarte ainsi la péremption et ordonne la réouverture des débats afin que la caisse conclue sur le fond. La société pourra répondre dans le délai fixé par la juridiction. Les demandes relatives au fond, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile restent à examiner.

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La caisse a pris en charge une maladie professionnelle après un avis favorable du comité régional. À la suite de la radiation puis de la réinscription de l’affaire, elle a invoqué la péremption de l’instance. La cour a relevé que seule la caisse avait été enjointe de conclure dans un délai déterminé et que l’employeur n’était pas tenu de déposer de nouvelles conclusions. Elle a écarté la péremption et rouvert les débats.

Une salariée a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie ne correspondant pas à la liste limitative des travaux du tableau n° 57. La caisse a pris en charge cette affection au titre des risques professionnels.

L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Après appel, l’affaire a été radiée, puis réinscrite. La caisse a soulevé la péremption de l’instance en raison de l’absence de conclusions postérieures à la radiation.

La cour constate que la caisse avait reçu l’injonction de conclure dans un délai déterminé, tandis que l’employeur n’était pas tenu de déposer de nouvelles conclusions. Elle écarte la péremption et rouvre les débats.

• Existence d’une instance d’appel régulièrement engagée.
• Formalités de l’article 932 du Code de procédure civile accomplies.
• Diligence particulière expressément imposée par la cour d’appel.
• Délai de conclusion fixé à la partie concernée.
• Absence d’injonction équivalente visant l’autre partie.
• Impossibilité d’invoquer son propre manquement contre l’adversaire.

• Arrêt de radiation du 2 février 2024.
• Injonction faite à la caisse de conclure avant le 2 avril 2024.
• Conclusions de la société déposées avant l’audience antérieure.
• Absence de nouvelle injonction de conclure adressée à la société.

L’instance d’appel se poursuit et le débat au fond n’est pas clos. La caisse doit conclure dans le délai judiciaire fixé, tandis que la société peut répondre sans y être contrainte par une injonction spécifique.

• Péremption écartée au bénéfice de la société.
• Réouverture des débats ordonnée.
• Conclusions au fond imposées à la caisse.
• Réplique de la société facultative dans le délai fixé.
• Examen ultérieur des dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Identifier les diligences expressément imposées par la cour.
• Respecter le délai de conclusion fixé judiciairement.
• Conserver les justificatifs de notification des écritures.
• Vérifier l’existence d’une injonction visant chaque partie.
• Préparer les conclusions au fond après réouverture.

À éviter

• Invoquer la péremption pour son propre défaut de diligence.
• Assimiler une faculté de répliquer à une obligation de conclure.
• Déposer tardivement des conclusions avant une audience.
• Omettre les délais impartis dans l’arrêt de radiation.
• Confondre convocation par le greffe et injonction particulière.

La péremption de l’instance en appel

La péremption relève de l’article 386 du Code de procédure civile. Après les formalités de l’article 932, les parties convoquées par le greffe n’ont plus de diligence à accomplir en vue de l’audience, conformément aux articles 446-1, 936 et 937, sauf diligence particulière imposée par la cour d’appel.

Les diligences imposées par la cour d’appel

L’arrêt de radiation avait enjoint à la caisse de conclure avant une date déterminée. La société disposait seulement de la faculté de répliquer, sans injonction de conclure. L’absence de conclusion de la caisse constituait donc son propre manquement.

La réouverture des débats après rejet de la péremption

La cour juge que la caisse ne peut opposer à la société la péremption résultant de sa propre carence. L’instance n’étant pas périmée, les débats sont rouverts pour permettre à la caisse de conclure sur le fond.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 932 du Code de procédure civile, Article 936 du Code de procédure civile, Article 937 du Code de procédure civile