N° RG 26/01133 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZK

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00419

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 09 Mars 2023

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 27 août 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [H] [N] a adressé à la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure (la caisse), le 23 décembre 2020, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical, mentionnant une déchirure transfixiante du supra épineux droit, une fissuration de l’infra épineux droit et une fissuration postérieure du bourrelet glénoïdien droit.

Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) de Normandie, saisi en raison d’un non-respect de la liste limitative des travaux du tableau n° 57, la caisse a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 1er juillet 2021.

L’employeur de Mme [N], la société [1] (la société), a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation de cette décision. La commission ayant rejeté son recours le 27 août 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux.

Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal a :

– débouté la société de sa demande d’annulation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 1er juillet 2021,

– débouté la société de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle,

– avant-dire droit, désigné le [2] du centre Val de [Localité 4] afin de donner son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée de Mme [N] a été directement et essentiellement causée par son travail habituel,

– sursis à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et sur les frais irrépétibles,

– réservé les dépens.

La société a relevé appel du jugement le 29 mars 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 20 septembre 2023 et renvoyée à celle du 24 janvier 2024.

Par arrêt du 2 février 2024, la cour a ordonné la radiation de l’affaire qui n’était pas en état d’être plaidée, les conclusions de la société ayant été déposées le 23 janvier 2024, soit la veille de l’audience.

L’affaire a fait l’objet d’une réinscription au rôle de la cour et les parties ont été convoquées pour l’audience du 27 août 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 26 août 2026, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– déclarer son appel et ses demandes recevables,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’inopposabilité et d’annulation de la décision de la caisse du 1er juillet 2021,

– constater que la décision de la caisse du 19 février 2020 est définitive en ce qu’elle rejette le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [N],

– constater que la décision de la caisse du 1er juillet 2021 lui est inopposable, ainsi que celle de la commission de recours amiable du 27 août 2021,

– en tout état de cause, désigner un second CRRMP,

– condamner la caisse aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 19 juin 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– constater la péremption et l’extinction de l’instance,

– condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

La société a été autorisée à faire, par voie de note en délibéré, ses observations sur la péremption soulevée et la caisse a été autorisée à répondre si nécessaire.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La caisse fait valoir que le point de départ du délai de péremption est déterminé par la dernière diligence d’une quelconque partie et non par la décision de radiation, qui n’interrompt pas le délai, et qu’il débute, en appel, à compter du dépôt de la déclaration d’appel si aucune diligence procédurale n’a été accomplie depuis. Elle soutient qu’en l’espèce, la péremption a commencé à courir le 23 janvier 2024, date de notification des conclusions et pièces de la société, sans aucune autre diligence depuis lors. Selon elle il ne peut être retenu que la direction de la procédure échappe aux parties dès lors que la cour a explicitement mis des diligences à leur charge.

La société fait valoir que les parties avaient déjà conclu au fond une première fois avant la décision de radiation ; que le point de départ du délai de péremption est la date à laquelle la juridiction a demandé à la partie d’accomplir une diligence ; que la caisse devait conclure avant le 2 avril 2024 et elle-même, le cas échéant, avant le 2 juin 2024 ; que, non sans mauvaise foi, la caisse a conclu à la péremption le 12 juin 2026 mais que le greffe avait convoqué les parties le 20 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de péremption devant s’achever le 2 avril 2026. Elle soutient qu’elle n’entendait pas conclure de nouveau puisqu’elle l’avait déjà fait de sorte qu’elle n’avait aucune diligence supplémentaire à accomplir. Elle rappelle que les parties n’ont pas à solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption.

Sur ce :

Il résulte des articles 446-1, 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile que les parties n’ont plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe, une fois remplies les formalités prévues à l’article 932, à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel.

En l’espèce, la cour a imposé des diligences à la caisse dans son arrêt du 2 février 2024, en lui enjoignant de conclure avant le 2 avril 2024. Un délai était donné à la société pour répliquer aux conclusions de la caisse, si elle estimait nécessaire de le faire, sans lui faire injonction de conclure.

Il en résulte que la caisse ne peut invoquer son propre manquement pour opposer à la société la péremption de l’instance, alors que cette dernière avait conclu pour l’audience du 24 janvier 2024.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter la caisse à conclure sur le fond.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :

Dit que l’instance n’est pas périmée ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 11 février 2027 à 14h afin d’inviter la caisse à conclure sur le fond avant le 30 novembre 2026 ;

Dit que la société [1] devra conclure en réponse, si elle l’estime nécessaire, avant le 15 janvier 2027.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE