Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/06331
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Résumé
Une ordonnance a prononcé la radiation de l’instance pour défaut d’exécution des diligences des parties, sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Le greffe a ensuite invité les parties, par message RPVA, à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l’instance. Aucune réponse n’a été adressée et aucune preuve de l’exécution des causes du jugement n’a été communiquée.
Le conseiller de la mise en état a constaté que l’absence de diligence pendant deux ans avait entraîné la péremption de l’instance au 9 janvier 2025. Il a précisé que cette péremption éteint l’instance, confère au jugement la force de la chose jugée et laisse les frais à la charge de l’appelant.
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