Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/11046
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
chose jugée
Textes cités
Article 217 du code des douanes communautaire, Article 221 du code des douanes communautaire, Article 239 du code des douanes communautaire, Article 346 du code des douanes, Article 236 paragraphe 2 du code des douanes communautaire, Articles 56, 122, 455, 696, 700 et 789 du code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 1351 du Code civil, Articles 161 et 121 du code des douanes de l’Union
Résumé
Une société de dédouanement a été mise en recouvrement pour des droits antidumping et de la TVA, après que l’administration des douanes a estimé que des tubes déclarés comme originaires de Malaisie provenaient en réalité de Chine. Elle a d’abord contesté l’avis de mise en recouvrement, en invoquant notamment des irrégularités relatives à la dette douanière et un renseignement tarifaire contraignant. Le tribunal judiciaire a rejeté cette contestation et jugé l’avis régulier par un jugement devenu irrévocable.
Après avoir payé les sommes réclamées, la société a demandé leur remboursement, en invoquant notamment l’invalidation du règlement européen fondant les droits antidumping. L’administration a rejeté cette demande. Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La cour confirme, considérant que la demande de remboursement tendait en réalité à contester à nouveau le bien-fondé de l’avis de mise en recouvrement.
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