Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ contestation sérieuse

Une bailleresse a donné à bail commercial, en l’état futur d’achèvement, un local situé dans un centre commercial destiné à une activité de joaillerie et d’horlogerie. Le bail prévoyait un loyer variable assorti d’un minimum garanti. Après l’ouverture du centre, la locataire a dénoncé la vacance de nombreux locaux, l’absence d’enseignes haut de gamme et la faible attractivité commerciale du site.

À compter de 2020, la locataire a cessé de régler régulièrement les loyers. Elle a assigné la bailleresse et d’autres sociétés afin d’obtenir la résolution ou l’annulation du bail pour dol, erreur, défaut de délivrance et manquements contractuels, ainsi que la restitution des loyers et des dommages-intérêts.

Saisie d’une demande de provision sur les loyers impayés, la cour relève que la locataire continuait d’exploiter le local et réalisait un chiffre d’affaires. Elle écarte les contestations invoquées, accorde une provision de 500 000 euros, refuse la consignation des loyers et met les dépens d’appel à la charge de la locataire.

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