Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ Nullité de l’assignation

Une SCI a donné à bail commercial des locaux avec parking à un locataire, pour une durée de neuf ans. Après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, la bailleresse l’a assigné en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement de provisions.

Le juge des référés a accueilli ces demandes. Le locataire a interjeté appel et sollicité notamment l’annulation de l’assignation et de l’ordonnance.

La cour a relevé que le bail prévoyait une élection de domicile dans les lieux loués. L’assignation avait pourtant été signifiée au siège social, selon un procès-verbal de recherches infructueuses. Le locataire, absent en première instance, démontrait un grief. La cour a annulé l’assignation, puis l’ordonnance et les actes subséquents. Elle a également écarté plusieurs écritures tardives et refusé d’examiner les demandes reconventionnelles en raison de l’absence d’effet dévolutif.

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