Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00922
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, Article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Le demandeur au maintien en rétention s’opposait à tout retour en Afghanistan. Il ne pouvait pas retourner vivre au domicile de sa conjointe, qu’il avait violentée.
Le juge a considéré que cette situation ne permettait pas de retenir des garanties de représentation suffisantes et faisait craindre une soustraction à l’exécution d’une décision d’appel défavorable.
Saisi de l’appel du ministère public contre l’ordonnance ayant rejeté la prolongation de la rétention et ordonné la mise en liberté, le premier président a suspendu l’exécution de cette ordonnance. L’intéressé a été maintenu à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel.
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