Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/01995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Incompétence territoriale
Textes cités
Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 311-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 77 du Code de procédure civile
Résumé
Un appel a été formé contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt devant la cour d’appel de Paris.
Le conseiller de la mise en état a invité l’appelant à présenter ses observations sur l’éventuelle incompétence territoriale de cette cour, au regard de l’article 77 du Code de procédure civile. L’appelant n’a pas répondu.
La cour a relevé que le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dépendait du ressort de la cour d’appel de Versailles. Elle s’est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé l’affaire ainsi que les parties devant la cour d’appel de Versailles, avec transmission du dossier par le greffe.
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