Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04971
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026. Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération.
Le procureur de la République, auquel la décision a été notifiée le même jour, a interjeté appel quelques heures plus tard et demandé que cet appel soit suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation.
La juridiction relève que l’étranger déclarait vivre dans une localité sans en justifier, qu’il avait été interpellé dans un aéroport alors qu’il voulait se rendre en Turquie et qu’il était porteur d’un faux passeport. Elle déclare l’appel suspensif, ordonne son maintien à la disposition de la justice jusqu’à l’examen au fond et fixe une audience ultérieure.
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