Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 4 septembre 2026, RG n° 25/03936
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Provision
Textes cités
Article 913-5 du Code de procédure civile, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article [H] 3251-1 du Code du travail
Résumé
Un salarié licencié pour faute grave réclamait une provision au titre d’une indemnité compensatrice de congés payés. Il invoquait notamment un solde de 82 jours figurant sur ses bulletins de salaire et son solde de tout compte.
L’employeur contestait le nombre de jours, le salaire de référence, le calcul de l’indemnité et les retenues opérées. Il sollicitait de son côté des provisions correspondant à des primes et à des virements qu’il estimait indus.
Les deux parties avaient fait appel du jugement prud’homal les déboutant de leurs demandes. Le conseiller de la mise en état a rejeté les provisions en raison de contestations sérieuses, ordonné la jonction des instances et réservé les dépens avec ceux du fond.
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