Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 25/07221
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Article R. 713-7 du Code de la consommation, articles 931 à 949 du Code de procédure civile, article 946 du Code de procédure civile, article 937 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Des particuliers ont saisi la commission de surendettement, dont la demande a été déclarée recevable. Après notification de l’état détaillé des dettes, ils ont contesté plusieurs créances, dont celles de la société [2]. Le juge des contentieux de la protection a fixé différentes créances et renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure.
Les appelants ont interjeté appel en contestant le montant de deux créances. Régulièrement convoqués à l’audience, ils ne s’y sont pas présentés et n’ont mandaté personne pour les représenter. Aucun intimé n’a comparu non plus. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a condamné les appelants aux dépens.
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