Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/14258
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Communication de pièces
Textes cités
Article 233 du Code civil, articles 138 et 142 du Code de procédure civile, articles 455 et 913-1 du Code de procédure civile, article 11 du Code de procédure civile, articles 1371, 139, 954 et 961 du Code de procédure civile, articles 696 et 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Après le divorce prononcé en 2011, le partage du régime matrimonial a été ordonné et un notaire a été désigné pour établir les comptes entre les ex-époux. Une expertise puis plusieurs décisions ont fixé notamment la valeur du bien immobilier commun, les créances réciproques et les éléments des patrimoines finaux.
L’appelante a demandé au conseiller de la mise en état d’enjoindre au notaire d’interroger une caisse de retraite et le fichier FICOBA, d’obtenir d’anciens relevés bancaires et de faire produire au défendeur les justificatifs du règlement du solde du crédit immobilier. Le défendeur s’y est opposé.
Le conseiller de la mise en état a rejeté toutes les demandes. Il a retenu l’absence de rachat de trimestres, l’existence d’une précédente interrogation de FICOBA, l’ancienneté excessive des relevés et le caractère indéterminé de la demande de justificatifs.
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