Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 1543 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Les parties ont conclu un protocole transactionnel les 15 et 21 avril 2026. Elles ont ensuite demandé conjointement son homologation, par conclusions notifiées à des dates distinctes. Le ministère public a rendu un avis conforme le 6 mai 2026.
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement en matière gracieuse après communication au ministère public, a homologué l’accord conclu le 21 avril 2026. Il lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.
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