Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 BTP / Construction

🏷️ devoir de conseil

Un propriétaire d’un local et d’une cave, ainsi que le locataire du local, ont fait démolir une voûte en pierres séparant les deux niveaux. Les travaux, réalisés par une société spécialisée en démolition et précédés de l’intervention d’un bureau d’étude, concernaient des parties communes sans autorisation préalable de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé la cessation des travaux et une expertise, puis a demandé la remise en état et l’indemnisation du préjudice subi. Le propriétaire et le locataire ont ensuite recherché la responsabilité de l’entreprise et de son assureur, invoquant un manquement au devoir de conseil, d’information et aux règles de l’art.

Après le rejet de leurs demandes par le tribunal judiciaire, les demandeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient notamment l’indemnisation des travaux, de la perte de jouissance et d’une perte de chance.

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