Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Clause attributive

Une société a conclu avec une autre société un contrat portant sur la conception d’un site internet et diverses prestations de communication, payable en 48 mensualités. Le contrat comportait une clause attribuant compétence au tribunal de commerce du ressort du siège social du prestataire.

Après une mise en demeure, une ordonnance d’injonction de payer a condamné le débiteur au paiement d’une somme. Le débiteur a formé opposition, mais n’a pas comparu devant le tribunal de commerce saisi, qui l’a condamné au paiement du principal, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

Ayant relevé appel, le débiteur a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal. La cour accueille cette exception, infirme le jugement et renvoie l’affaire devant la cour d’appel compétente pour connaître du tribunal désigné par la clause.

Ouverture dans un nouvel onglet