Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 25/07078
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel tardif
Résumé
Un jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Pontoise a été prononcé le 13 août 2025. Il a été notifié à avocat le 26 septembre 2025 puis signifié à personne aux appelants le 20 octobre 2025.
Les appelants ont formé leur déclaration d’appel le 28 novembre 2025. Les intimés ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté, en invoquant l’article 538 du code de procédure civile, et ont demandé une indemnité au titre de l’article 700 du même code.
La juridiction a déclaré l’appel irrecevable et condamné les appelants aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet