Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ tierce opposition

Une société, anciennement actionnaire d’une société faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde accélérée, a formé tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan. Elle soutenait que la réalisation d’un nantissement de titres, dont elle contestait la validité, lui avait fait perdre sa qualité d’actionnaire et que l’issue de cette contestation devait entraîner un sursis à statuer.

Elle invoquait également une dilution résultant de la conversion d’obligations convertibles, l’absence de participation au vote et une fraude à ses droits. La société débitrice ainsi que les organes de la procédure contestaient sa qualité et son intérêt à agir.

La cour retient que la recevabilité doit être appréciée à la date de la tierce opposition. La réalisation du nantissement était antérieure à l’ouverture de la procédure et la conversion des obligations résultait du contrat d’émission et d’accords antérieurs au plan. La tierce opposition est déclarée irrecevable, mais la procédure n’est pas jugée abusive.

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