Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 22/16895
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Contestation d’honoraires
Textes cités
Article L218-2 du Code de la consommation, Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 642 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Résumé
Une cliente a versé 1 800 euros d’honoraires à un avocat après lui avoir confié la défense de ses intérêts dans une procédure pénale. Elle a contesté ces honoraires devant le bâtonnier, en soutenant que l’avocat n’avait réalisé aucune diligence suffisante et qu’il n’avait pas respecté plusieurs rendez-vous.
La contestation, déclarée prescrite par le bâtonnier, a été portée devant le premier président dans le délai légal. Celui-ci a retenu que le délai de cinq ans n’était pas expiré, la saisine étant intervenue le dernier jour utile.
En l’absence de convention d’honoraires, seules deux consultations et une démarche d’obtention du dossier ont été prouvées. Les honoraires dus ont été fixés à 690 euros TTC, entraînant la restitution de 1 110 euros avec intérêts. Les demandes de dommages et intérêts de la cliente et de l’avocat ont été rejetées.
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