Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour reprise

Un bailleur a donné en location meublée une maison d’habitation à un locataire en 2007. Le loyer, révisé, atteignait 428 euros en 2022. En février 2022, le bailleur a délivré un congé pour reprise au bénéfice de son fils, puis a fait délivrer une sommation de libérer les lieux après l’échéance du bail.

Le locataire, resté dans les lieux jusqu’à son expulsion en septembre 2024, a contesté la validité du congé et invoqué l’indécence du logement. Il produisait notamment un rapport technique faisant état de défauts affectant les ouvertures, l’installation électrique, le chauffage et les sanitaires.

Le bailleur justifiait la reprise par la libération du logement précédemment occupé par le bénéficiaire, sa situation financière et la réalisation progressive de travaux. Des paiements partiels ont été effectués au titre de l’occupation postérieure au bail.

La cour valide le congé, fixe le solde d’indemnité d’occupation à 1 760,39 euros et accorde au locataire 4 160 euros pour préjudice de jouissance.

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