Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ obligation de conseil

Une société spécialisée dans la location et la gestion de bateaux a acheté en 2016 un catamaran neuf auprès d’un constructeur, avant de le revendre à une société de crédit-bail et d’en assurer la gestion. En septembre 2020, le bateau, loué aux Antilles, a été frappé par la foudre, a pris feu puis a coulé.

Les assureurs ont versé une indemnité correspondant à la perte du navire, tandis qu’une franchise est restée à la charge de l’acheteur. Ils ont ensuite recherché la responsabilité du constructeur et de son assureur, invoquant un vice caché et un manquement à l’obligation d’information et de conseil, notamment en raison de l’absence de raccordement de la plaque de masse et de dispositif anti-foudre.

Le tribunal avait déclaré les actions prescrites. En appel, la cour a retenu leur recevabilité pour le défaut de raccordement, découvert par une expertise en 2020, mais a rejeté les demandes faute de preuve suffisante du vice et du manquement. L’assureur venant aux droits des assureurs initiaux a été déclaré irrecevable faute de justification de sa qualité et de son intérêt à agir.

Ouverture dans un nouvel onglet