Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Le litige oppose la veuve du défunt aux deux enfants issus d’une précédente union au sujet de la liquidation et du partage de la succession. La veuve, mariée sous le régime de la séparation de biens, avait opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. La succession comprend notamment des comptes bancaires, des parts de SCI et des droits sur le domicile conjugal.

Les enfants demandent le rapport à la succession de deux sommes, ainsi que l’application du recel successoral. La première correspond à la valeur actuelle d’une part immobilière que la veuve aurait financée au moyen d’une donation déguisée. La seconde correspond à des sommes obtenues après l’annulation judiciaire d’une vente de tableau.

La juridiction rejette ces demandes, confirme l’ouverture des opérations de liquidation et condamne les appelants solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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