Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Une propriétaire d’une parcelle située en contrebas d’un mur de soutènement appartenant au propriétaire de la parcelle supérieure reprochait à celui-ci l’effondrement récurrent du mur et la chute de pierres sur son terrain.

Elle a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la remise en état du mur, une indemnisation pour trouble anormal de voisinage et le remboursement de ses frais. Le tribunal l’a déboutée et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles. Elle a interjeté appel.

La cour relève que les attestations produites étaient contradictoires, que les photographies n’étaient pas datées et qu’un constat établissait l’absence de pierres sur la parcelle. La réfection du mur à l’été 2024 n’a pas permis de prouver un préjudice antérieur. La cour confirme le rejet des demandes et écarte également les demandes adverses fondées sur une procédure abusive.

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