Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Sursis à statuer

Une résidente d’un EHPAD aurait subi des faits de viol dans sa chambre, imputés à un aide-soignant stagiaire. Sa fille, agissant comme héritière et en son nom personnel, a assigné l’association gestionnaire de l’établissement afin d’obtenir réparation de préjudices subis par sa mère et par elle-même.

L’association gestionnaire a appelé en intervention forcée et en garantie une association de formation, en invoquant notamment des manquements dans l’évaluation, l’orientation et l’encadrement du stagiaire. Une information judiciaire est en cours contre celui-ci pour des faits de viol sur personne vulnérable. L’association de formation a demandé le sursis à statuer, tandis que les autres parties s’y sont opposées.

Le juge de la mise en état a considéré que l’issue pénale pouvait influencer l’appréciation des responsabilités civiles et l’indemnisation des préjudices, puis a ordonné le sursis jusqu’à une décision pénale définitive.

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