Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 26/00104
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Montpellier
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Vérification des créances
Textes cités
Article L.723-2 du Code de la consommation, Article 723-3 du Code de la consommation, Article R.723-8 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article R.713-4 du Code de la consommation, Article 446-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une micro-entrepreneuse a saisi la commission de surendettement après avoir été déclarée recevable au traitement de sa situation. La commission lui a notifié l’état détaillé de ses dettes, qu’elle a contesté dans le délai légal en demandant la vérification de plusieurs créances bancaires et sociales.
Le débiteur a produit une attestation établissant le remboursement intégral d’un prêt. Il a également communiqué ses relevés CAF et contesté plusieurs indus et pénalités. La CAF de l’Hérault a transmis un état actualisé de ses créances et les justificatifs correspondants. Une autre créance bancaire a été contestée quant à son montant, sans production de justificatif.
Le juge a déclaré la demande recevable, exclu la créance remboursée ainsi que certaines créances sociales sans solde restant dû, et fixé les autres créances selon les montants justifiés ou non utilement contestés.
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