Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

Une associée s’est portée caution personnelle des engagements d’une société civile immobilière dont elle détient des parts avec le gérant. Après une consultation fiscale, elle a mis en demeure le gérant de lui transmettre les documents comptables, bancaires, fiscaux et contractuels nécessaires à ses obligations déclaratives.

Faute de communication complète, l’associée a saisi le juge des référés afin d’obtenir la transmission de ces pièces sous astreinte. Le gérant a soutenu avoir régularisé la situation avec l’aide d’un expert-comptable et avoir communiqué les documents, à l’exception de ses comptes personnels. Il a également indiqué que les fichiers comptables informatisés étaient accessibles par l’intermédiaire de l’expert-comptable.

Le juge a constaté que les documents demandés avaient finalement été produits ou rendus accessibles. La demande est donc devenue sans objet, mais le gérant a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, la communication étant intervenue après la mise en demeure et la saisine.

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