Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Carpentras, 9 septembre 2026, RG n° 26/00154
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Carpentras
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise judiciaire préventive
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile, Articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Une société viticole exploitant plusieurs cuves extérieures a constaté la disparition de 350 hectolitres de vin dans l’une d’elles. Elle a déclaré le sinistre à son assureur au titre d’un contrat récemment souscrit.
Après une expertise amiable, l’assureur a refusé sa garantie, en invoquant une corrosion avancée et un défaut d’entretien. Un constat ultérieur n’a toutefois révélé aucune perforation apparente de la cuve.
La société viticole a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. La juridiction a relevé les contradictions entre les éléments techniques disponibles et a ordonné une mesure destinée à déterminer la cause du sinistre, l’état d’entretien de la cuve, les travaux nécessaires et les préjudices éventuels.
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