Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 26/01194
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption
Textes cités
Article 2 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Articles 931 et suivants du Code de procédure civile, Article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a fait l’objet d’un redressement de cotisations et de majorations à la suite d’un contrôle de l’URSSAF portant sur le travail dissimulé. Après le rejet de son recours amiable, elle a saisi la juridiction sociale, qui l’a condamnée au paiement des sommes réclamées et aux dépens.
La société a interjeté appel du jugement. Aucune partie n’a toutefois accompli de diligence procédurale après la déclaration d’appel, malgré des injonctions de déposer des conclusions et de communiquer des pièces. L’affaire a ensuite été radiée du rôle.
Après le réenrôlement sollicité par l’URSSAF, la cour a examiné la péremption de l’instance. La société appelante n’ayant produit aucune écriture ni justifié d’un acte interruptif dans le délai de deux ans, la cour a constaté la péremption, l’extinction de l’instance d’appel et la condamnation de l’appelante aux dépens.
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