Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 26/01194
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption
Textes cités
Article 2 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Articles 931 et suivants du Code de procédure civile, Article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
À la suite d’un contrôle portant sur la recherche d’infractions de travail dissimulé, l’URSSAF a notifié à une société une lettre d’observations, puis une mise en demeure portant sur des cotisations et majorations. Après le rejet de son recours amiable, la société a saisi le pôle social, qui l’a condamnée au paiement des sommes réclamées et aux dépens.
La société a interjeté appel du jugement. Aucune partie n’a toutefois déposé d’écritures malgré les injonctions de conclure adressées par la juridiction. L’affaire a été radiée, puis réenrôlée à la demande de l’URSSAF. La société appelante n’a pas conclu sur la péremption dans le délai qui lui avait été imparti.
La cour a constaté la péremption de l’instance d’appel, son extinction et la condamnation de la société aux dépens d’appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet