Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, 9 septembre 2026, RG n° 26/02801
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grasse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de l’assignation
Textes cités
Article 754 du code de procédure civile, Articles 640 et 641 du code de procédure civile, Article 778 du code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse a fait assigner un défendeur et le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Grasse afin d’obtenir l’exequatur d’une décision. L’assignation indiquait une audience fixée au 27 mai 2026.
Le président a soulevé d’office plusieurs irrégularités, notamment le non-respect du délai de prise de date et des questions relatives à la procédure applicable. Après renvoi, l’instruction a été clôturée le 24 juin 2026. Le défendeur n’a pas constitué avocat et le procureur de la République n’a présenté aucune observation.
L’assignation avait été remise au greffe le 26 mai 2026, soit la veille de l’audience. Le tribunal a prononcé sa caducité et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.
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