Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Béziers, 10 septembre 2026, RG n° 17/01143
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Béziers
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Péremption d’instance
Textes cités
Article 789 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 1370 du Code de procédure civile, Article 1371 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
Un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision immobilière entre deux copartageants et a désigné un notaire. Celui-ci n’a transmis ni procès-verbal de difficultés ni projet d’état liquidatif au juge commis. Un autre notaire a ensuite été désigné en remplacement.
Le copartageant demandeur a sollicité la constatation de la péremption d’une instance engagée en 2017, en soutenant qu’aucune diligence n’avait été accomplie pendant deux ans. Le copartageant défendeur s’y est opposé.
Le juge de la mise en état a considéré que l’inertie du premier notaire plaçait les parties dans l’impossibilité d’accomplir elles-mêmes les diligences nécessaires. La péremption a été écartée, le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les opérations de partage ont été renvoyées devant le notaire nouvellement désigné.
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