Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ pénalités de retard

En début d’année 2017, une société exploitant des centres de vacances a loué du matériel de ski auprès d’une société prestataire. Cette dernière a émis 19 factures entre le 13 mars et le 10 avril 2017, pour un montant total de 19 236 euros. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, elle a sollicité le paiement de cette somme.

Le débiteur a contesté la conformité de la facturation, invoquant notamment l’absence de gratuité de l’encadrement durant certaines périodes, l’absence de décompte récapitulatif et l’imputation de trois chèques totalisant 15 000 euros. Il a également demandé la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire et des dommages et intérêts pour procédure abusive.

La juridiction a relevé la conformité formelle des factures, leur concordance avec les bons d’échange et la grille tarifaire transmise. Les chèques invoqués concernaient d’autres numéros de location-vente. La condamnation au paiement, les pénalités de retard et les dépens ont été confirmés.

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