Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Banque / Crédits

🏷️ Répétition de l’indu

Des cautions solidaires avaient garanti trois prêts consentis à la SARL CORSA. Un contentieux antérieur n’a concerné que le troisième prêt : la déchéance des intérêts a été prononcée et la banque a indiqué ne plus réclamer de somme aux cautions à ce titre.

Un premier plan de surendettement a ensuite prévu des règlements au titre des trois cautionnements. Les cautions ont continué certains virements et ont, après un second plan, demandé la restitution de sommes qu’elles estimaient indues. Elles invoquaient également un préjudice moral.

La banque contestait l’indu et sollicitait reconventionnellement le paiement des soldes des deux premiers prêts. Le tribunal a rejeté les deux demandes, faute de preuve suffisante des paiements pour les cautions et des créances pour la banque. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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